J.O. 135 du 13 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2007-1006 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
NOR : PRMX0710455D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret no 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;
Vu le décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques ;
Vu le décret no 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites ;
Vu le décret no 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d'analyse de la société ;
Vu le décret no 2005-326 du 7 avril 2005 modifié portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ;
Vu le décret no 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
M. Eric Besson, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, anime et coordonne, par délégation du Premier ministre, le travail du Gouvernement en matière de prospective et d'évaluation des politiques publiques.
A ce titre, il conduit des travaux de prospective permettant d'identifier et de mesurer l'impact des grandes évolutions en France et à l'étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés. Il identifie les bonnes pratiques mise en oeuvre pour s'y préparer et favorise leur expérimentation en France.
Il propose un processus d'évaluation préalable de l'impact des projets de loi, comprenant le diagnostic des difficultés à résoudre, l'énoncé précis des objectifs poursuivis et l'examen de différentes options et de leurs incidences respectives. Il est associé à la mise en oeuvre de ce processus.
Il suit et promeut les travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en oeuvre. Il contribue à l'élaboration des méthodes d'évaluation et veille au développement des pratiques d'évaluation. Il est associé à la revue des programmes des politiques publiques mise en oeuvre par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques dispose des différentes instances compétentes en matière d'expertise et d'évaluation placées auprès du Premier ministre, notamment le Centre d'analyse stratégique, le Conseil national de l'évaluation, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi. Il fait toutes propositions pour faciliter l'exercice de la mission confiée à ces instances et tirer le meilleur parti de leurs travaux.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et services d'administration centrale compétents en matière d'expertise et d'évaluation placés auprès des différents départements ministériels, en particulier la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ainsi que l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales.Article 3
M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.Article 4
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective
et de l'évaluation des politiques publiques,
Eric Besson